INFORMATIONS JURIDIQUES
Termes et conditions
Termes et conditions
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Bienvenue sur le site de Propera (« Propera », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant au présent site Web ou en l’utilisant, vous acceptez les présents termes et conditions.
1. Objet du site — Le site Web de Propera présente de façon générale et simplifiée une approche alternative d’accès à la propriété fondée sur la copropriété, ainsi que les services et concepts offerts ou envisagés par Propera. Les informations sont fournies à titre général, informatif et explicatif seulement et ne présentent pas nécessairement l’ensemble des conditions, modalités, obligations, restrictions, coûts, risques ou particularités applicables à une transaction donnée.
2. Le site ne constitue pas un contrat — Le contenu du site, incluant descriptions, exemples, illustrations, scénarios, pourcentages, montants, critères d’admissibilité, FAQ et explications, ne constitue pas un contrat, une promesse de contracter, une approbation ou une garantie qu’une transaction sera réalisée. Toute transaction éventuelle demeure assujettie à l’analyse du dossier, à l’acceptation de Propera, aux vérifications nécessaires et à la signature des documents juridiques applicables.
3. Les contrats et documents juridiques applicables — Les modalités complètes d’une transaction sont établies dans les contrats, conventions, actes et autres documents juridiques applicables. En cas de divergence avec une information générale du site, les documents juridiques signés prévalent, sous réserve des lois applicables. Chaque personne est encouragée à obtenir les conseils professionnels indépendants appropriés.
4. Absence d’offre de placement et de rendement garanti — Le contenu du site ne constitue pas une offre ou une sollicitation visant des valeurs mobilières ou tout produit de placement. Aucun rendement, revenu, profit, gain en capital ou augmentation de valeur n’est promis ou garanti. La valeur d’un immeuble peut augmenter ou diminuer et une personne peut subir une perte.
5. Aucun droit automatique à une transaction — Remplir un formulaire, communiquer avec Propera ou satisfaire à certains critères préliminaires ne garantit pas la participation à une transaction. Propera évalue chaque dossier individuellement, sous réserve des lois applicables.
6. Exemples et scénarios — Les chiffres, scénarios, propriétés, contributions, pourcentages et estimations présentés peuvent être simplifiés ou hypothétiques et servent uniquement à illustrer le fonctionnement général de l’approche Propera. Les modalités peuvent varier selon la propriété, sa valeur, son financement, la situation des parties et les conditions du marché.
7. Valeur des propriétés et risques — Propera ne garantit pas la valeur future d’une propriété, son prix de revente, son appréciation ou les résultats financiers pouvant découler de sa détention. Les projections et scénarios hypothétiques ne garantissent aucun résultat futur.
8. Aucun conseil professionnel — Les informations présentées sont générales et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables, hypothécaires ou de placement adaptés à une situation personnelle.
9. Disponibilité des propriétés — Les propriétés présentées ou discutées sont sujettes à disponibilité. Leur présentation ne constitue pas une réservation, une offre ferme ou une garantie de transaction.
10. Critères d’admissibilité — Les critères constituent des indications générales et peuvent être modifiés. Le respect de certains critères ne constitue pas une approbation automatique.
11. Exactitude des informations — Propera cherche à maintenir les informations exactes et à jour; des erreurs, omissions ou informations désuètes peuvent toutefois survenir. Propera peut modifier le contenu sans préavis.
12. Renseignements transmis à Propera — Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements transmis. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.
13. Propriété intellectuelle — Sauf indication contraire, le contenu du site appartient à Propera ou est utilisé avec autorisation et ne peut être reproduit ou exploité à des fins commerciales sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
14. Sites et services de tiers — Propera n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des sites et services exploités par des tiers.
15. Limitation de responsabilité — Dans les limites permises par la loi, Propera ne peut être tenue responsable d’une décision prise uniquement sur la base des informations générales du site.
16. Modification du site et des présents termes — Propera peut modifier le contenu du site et les présents termes afin de refléter l’évolution de ses activités, de son approche ou des exigences légales.
17. Lois applicables — Les présents termes et conditions sont régis par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.
18. Nous joindre — Pour toute question concernant le site ou les présents termes et conditions, veuillez communiquer avec Propera aux coordonnées indiquées sur notre site Web. Propera, Québec, Canada.
1. Objet du site — Le site Web de Propera présente de façon générale et simplifiée une approche alternative d’accès à la propriété fondée sur la copropriété, ainsi que les services et concepts offerts ou envisagés par Propera. Les informations sont fournies à titre général, informatif et explicatif seulement et ne présentent pas nécessairement l’ensemble des conditions, modalités, obligations, restrictions, coûts, risques ou particularités applicables à une transaction donnée.
2. Le site ne constitue pas un contrat — Le contenu du site, incluant descriptions, exemples, illustrations, scénarios, pourcentages, montants, critères d’admissibilité, FAQ et explications, ne constitue pas un contrat, une promesse de contracter, une approbation ou une garantie qu’une transaction sera réalisée. Toute transaction éventuelle demeure assujettie à l’analyse du dossier, à l’acceptation de Propera, aux vérifications nécessaires et à la signature des documents juridiques applicables.
3. Les contrats et documents juridiques applicables — Les modalités complètes d’une transaction sont établies dans les contrats, conventions, actes et autres documents juridiques applicables. En cas de divergence avec une information générale du site, les documents juridiques signés prévalent, sous réserve des lois applicables. Chaque personne est encouragée à obtenir les conseils professionnels indépendants appropriés.
4. Absence d’offre de placement et de rendement garanti — Le contenu du site ne constitue pas une offre ou une sollicitation visant des valeurs mobilières ou tout produit de placement. Aucun rendement, revenu, profit, gain en capital ou augmentation de valeur n’est promis ou garanti. La valeur d’un immeuble peut augmenter ou diminuer et une personne peut subir une perte.
5. Aucun droit automatique à une transaction — Remplir un formulaire, communiquer avec Propera ou satisfaire à certains critères préliminaires ne garantit pas la participation à une transaction. Propera évalue chaque dossier individuellement, sous réserve des lois applicables.
6. Exemples et scénarios — Les chiffres, scénarios, propriétés, contributions, pourcentages et estimations présentés peuvent être simplifiés ou hypothétiques et servent uniquement à illustrer le fonctionnement général de l’approche Propera. Les modalités peuvent varier selon la propriété, sa valeur, son financement, la situation des parties et les conditions du marché.
7. Valeur des propriétés et risques — Propera ne garantit pas la valeur future d’une propriété, son prix de revente, son appréciation ou les résultats financiers pouvant découler de sa détention. Les projections et scénarios hypothétiques ne garantissent aucun résultat futur.
8. Aucun conseil professionnel — Les informations présentées sont générales et ne constituent pas des conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables, hypothécaires ou de placement adaptés à une situation personnelle.
9. Disponibilité des propriétés — Les propriétés présentées ou discutées sont sujettes à disponibilité. Leur présentation ne constitue pas une réservation, une offre ferme ou une garantie de transaction.
10. Critères d’admissibilité — Les critères constituent des indications générales et peuvent être modifiés. Le respect de certains critères ne constitue pas une approbation automatique.
11. Exactitude des informations — Propera cherche à maintenir les informations exactes et à jour; des erreurs, omissions ou informations désuètes peuvent toutefois survenir. Propera peut modifier le contenu sans préavis.
12. Renseignements transmis à Propera — Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements transmis. Les renseignements personnels sont traités conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.
13. Propriété intellectuelle — Sauf indication contraire, le contenu du site appartient à Propera ou est utilisé avec autorisation et ne peut être reproduit ou exploité à des fins commerciales sans autorisation préalable, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
14. Sites et services de tiers — Propera n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou des pratiques des sites et services exploités par des tiers.
15. Limitation de responsabilité — Dans les limites permises par la loi, Propera ne peut être tenue responsable d’une décision prise uniquement sur la base des informations générales du site.
16. Modification du site et des présents termes — Propera peut modifier le contenu du site et les présents termes afin de refléter l’évolution de ses activités, de son approche ou des exigences légales.
17. Lois applicables — Les présents termes et conditions sont régis par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec.
18. Nous joindre — Pour toute question concernant le site ou les présents termes et conditions, veuillez communiquer avec Propera aux coordonnées indiquées sur notre site Web. Propera, Québec, Canada.